Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-24 ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2007 portant nomination du président de la Commission nationale de la certification professionnelle, Décrète :
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Charraud, rapporteuse générale, et à M. Renaud Eppstein, rapporteur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde