Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-845 du 25 août 2008

relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale) et R. 351-11 (Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;

Vu le code rural, notamment son article R. 742-22 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'article R351-11

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'article R351-11 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le calcul et le versement des cotisations de sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.
L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er (Modification des règles de l'article R351-11) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R742-22 du code rural

Résumé. Le décret modifie l'article R742-22 du code rural pour clarifier les références légales et préciser les cotisations émises par la caisse après déclaration des salaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 25 août 2008 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2008

Décret n°2008-845 du 25 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4