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Décret n°2008-847 du 25 août 2008

modifiant le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 1er (Rôles et responsabilités des officiers de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er (Rôles et responsabilités des sous-officiers de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du moment du serment des officiers de gendarmerie

Résumé. Les officiers de gendarmerie prêtent maintenant serment dès leur admission dans le corps, et non plus à la sortie de l'école.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du lieu de prestation de serment des gendarmes

Résumé. Le serment des gendarmes doit maintenant être prononcé devant le président du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de réception du serment des militaires

Résumé. Le serment des officiers et sous-officiers est désormais reçu par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal militaire aux armées, selon leur lieu d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2008

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Exécution du décret n°2008-847

Résumé. Le décret du 25 août 2008 charge la ministre de la justice et le ministre de la défense de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2008

Décret n°2008-847 du 25 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4