Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 1er (Rôles et responsabilités des officiers de gendarmerie)Art. 1Rôles et responsabilités des officiers de gendarmerieLes officiers de gendarmerie dirigent les unités, participent à la police judiciaire et administrative, et peuvent servir dans des formations inter-armées. ;
Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er (Rôles et responsabilités des sous-officiers de gendarmerie)Art. 1Rôles et responsabilités des sous-officiers de gendarmerieLes sous-officiers de gendarmerie ont des rôles importants dans la police judiciaire et administrative, prêtent serment à partir de 20 ans, et peuvent travailler dans divers organismes militaires. ;
Vu le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,
Décrète :