Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0199 du 27 août 2008
Décret n°2008-847 du 25 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 > > Art. 5 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati