Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2007-2008 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).

La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de « l'arrêté de redistribution livraisons » du 7 mai 2007 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2007-2008.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, l'Office de l'élevage procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs.
L'office les réalloue à ceux dont le taux d'allocations provisoires aux producteurs qui leur livrent du lait calculé conformément aux articles 5 et 6 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé est inférieur à 15 %.
La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette allocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 15 % de sa quantité de référence.

L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse.
Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 15 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Office de l'élevage.

Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2007-2008, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont la quantité de référence est comprise entre 140 000 litres et X litres bénéficient d'un remboursement établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2, avec
X = (140 000*(1 + A) + 10 000)/(1 + A) ;
Y = 140 000*(1 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par l'acheteur ramené le cas échéant à 15 %.

En application des mesures sanitaires liées à la fièvre catarrhale ovine, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones réglementées définies par l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé et qui ont été amenés à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence.
Le montant du remboursement est calculé de manière à ce que les producteurs précités bénéficient d'un remboursement de la taxe due dans la limite de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.