Arrêté du 13 août 2008

Article 11

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2017

Abrogé parArrêté du 20 avril 2017art. 10

En vigueur du jeudi 28 août 2008 au vendredi 28 avril 2017