Arrêté du 13 août 2008

Article 11

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Article 11

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 28 août 2008 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance