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Arrêté du 12 avril 2016

relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

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Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment passer les concours pour devenir agent administratif ou de surveillance dans la fonction publique, avec des épreuves écrites, orales et physiques.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives) et 2, R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) et 2, et R. 234-1 (Consultation de données personnelles par les services de renseignement) et 2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu le comité technique ministériel du 6 avril 2016 ;

Vu les propositions du ministre des finances et des comptes publics,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Recrutement par concours dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2016 définit les modalités de recrutement par concours pour certains postes administratifs dans la fonction publique.

Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) , et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté.

Ces concours nationaux peuvent être ouverts en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, conformément aux dispositions du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Choix du type de concours dès l'inscription

Résumé. Les candidats doivent choisir entre un concours externe ou interne dès leur inscription.

Le candidat doit opter, dès l'inscription, pour le concours externe ou pour le concours interne.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Deux branches dans les concours administratifs

Résumé. Les concours pour devenir agent administratif ou de surveillance offrent deux branches : administrative (pour plusieurs corps) et surveillance (uniquement pour les douanes). Les candidats choisissent leur branche et classent leurs préférences parmi les corps disponibles.

Chaque concours, externe et interne, comporte deux branches :

- une branche administrative, qui permet l'accès aux corps suivants :

  • agents administratifs des finances publiques ;
  • agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;
  • adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

- une branche surveillance, qui permet d'accéder uniquement au corps des agents de constatation des douanes, branche de la surveillance.

Au moment de leur inscription, les candidats doivent indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont ouverts au titre de ces deux branches.
Les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
Ces vœux peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 28 mars 2026

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Déroulé des concours pour agents administratifs

Résumé. Les concours pour devenir agent administratif dans les ministères économiques et financiers comportent trois étapes : un QCM de connaissances générales, une résolution de cas pratiques et un entretien pour évaluer les motivations.

Chaque concours, externe et interne, comprend une phase de préadmissibilité, une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont celles requises à la fin du cycle des approfondissements du collège.

A. - Epreuve de préadmissibilité

Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base du candidat en mathématiques et raisonnement logique, ainsi que ses connaissances générales en histoire, géographie, enseignement moral et civique, environnement numérique, actualités, organisation et missions des ministères économiques et financiers (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).

B. - Epreuve d'admissibilité

Résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier portant sur une thématique contemporaine et à caractère social, économique ou financier, et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'une synthèse de documents et, le cas échéant, l'élaboration d'un support de communication (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder quinze pages.

C. - Epreuve d'admission

Entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions dévolues à un agent de catégorie C au sein des ministères économiques et financiers (durée : 20 minutes ; coefficient 3).

L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours pendant une durée de 2 minutes au plus.

Il comprend notamment des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions d'un agent de catégorie C.

Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance sont convoqués, préalablement à l'entretien avec le jury, à une évaluation psychologique qui consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un psychologue.

Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance.

L'évaluation psychologique n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury.

Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien avec le psychologue. Aucune préparation n'est nécessaire.

L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec les membres du jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination de l'entretien.

En vigueur depuis le 27 septembre 2018

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Sujets distincts pour les concours selon les fuseaux horaires

Résumé. Pour les concours administratifs, des sujets différents peuvent être utilisés selon les zones géographiques pour assurer l'équité entre tous les candidats.

Il peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
Lorsqu'il est décidé de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours le prévoit.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort, afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

  • 1re zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • 2e zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
  • 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Épreuve physique obligatoire pour les candidats en surveillance

Résumé. Les candidats pour la branche de surveillance doivent passer une épreuve physique avec quatre exercices et fournir une attestation médicale.

Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire obligatoire (coefficient 1) d'exercices physiques qui comprend quatre exercices imposés :

  • un test d'endurance musculaire des membres supérieurs ( test de pompes ) ;
  • un test d'endurance des muscles du bas du dos et de la ceinture pelvienne ( test de gainage ) ;
  • une course de sprint sur 60 mètres ;
  • et une course de demi-fond sur 2 000 mètres.

Pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats déclarés admissibles doivent produire, le jour de convocation à ladite épreuve, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.

L'absence de présentation d'une attestation médicale ou la mention d'une contre-indication à subir l'épreuve entraîne la note de 0 sur 20 à l'épreuve. Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice.

Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.

La note finale de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne, au centième par défaut, des notes attribuées au candidat pour chacun des exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes, annexés au présent arrêté.

Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des quatre exercices cités ci-dessus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve d'exercices physiques est calculée en divisant la somme des notes obtenues à chaque exercice par le nombre maximal de points de l'épreuve.

Par dérogation à ce qui précède, les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical, établi par un médecin agréé par l'administration, justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, en sont dispensées et se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours. En l'absence de toute autre candidate, la note forfaitaire de 10 sur 20 est attribuée.

Les candidats appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve d'exercices physiques à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire, préalablement à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin agréé par l'administration, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, du fait des séquelles de cette blessure. La note forfaitaire de 10 sur 20 leur est attribuée.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Notation et élimination dans les concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20, multipliées par un coefficient, et une note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des épreuves prévues à l'article 4 (Les trois étapes d'un concours administratif) et l'épreuve d'exercices physiques prévue à l'article 5 (Épreuve physique obligatoire pour les candidats à la surveillance) sont notées de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat déterminant le classement établi par le jury pour figurer sur la liste d'admissibilité puis d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Vérification de l'aptitude physique pour les candidats à la surveillance

Résumé. Les candidats au concours de surveillance doivent passer un test physique pour vérifier leur aptitude, selon des règles précises.

L'aptitude physique des candidats concourant au titre de la branche de la surveillance est vérifiée selon des modalités fixées par l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Organisation des épreuves de concours

Résumé. Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité peuvent avoir lieu le même jour, et seules les copies des candidats préadmis sont corrigées.

Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité peuvent se tenir le même jour.
Pour l'épreuve d'admissibilité, seules les copies des candidats figurant sur la liste des candidats déclarés préadmissibles sont corrigées.

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Établissement des listes de candidats dans un concours

Résumé. Le jury établit des listes de candidats par ordre alphabétique ou de mérite selon les étapes du concours.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés préadmissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, la liste des candidats déclarés admis, ainsi qu'une liste complémentaire. Ces listes sont établies par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Établissement des listes d'admission après un concours

Résumé. L'article explique comment les listes des candidats admis et en liste complémentaire sont établies après un concours, en fonction de leurs vœux et de leur classement.

Pour chaque concours externe et interne, et pour chaque affectation nationale et circonscription administrative, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget. Elles sont établies par branche.
La direction générale des finances publiques publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, les listes des candidats admis.
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. La direction générale des finances publiques établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche.
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Modalités d'inscription aux concours

Résumé. Les candidats peuvent s'inscrire en ligne ou par courrier pour un concours, selon les règles fixées par décret.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats, dans les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, le candidat conserve la possibilité de s'inscrire par voie postale dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Pièces à fournir pour les candidats internes

Résumé. Les candidats internes doivent fournir une attestation de leur administration pour prouver leur situation et leurs services.

Les candidats qui concourent à titre interne doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
L'autorité de nomination procède aux vérifications relatives aux conditions pour concourir des candidats.

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Convocations et responsabilités des candidats

Résumé. Les candidats doivent se présenter aux épreuves d'examen, mais le défaut de réception de la convocation ne les exonère pas de leur responsabilité.

Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves écrites et des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation par les candidats n'engage pas la responsabilité de l'administration. Les candidats ont, en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service compétent mentionné dans l'arrêté d'ouverture.
L'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations aux épreuves par message électronique.
Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le directeur départemental ou régional, ou le chef de circonscription de la direction désignée comme centre d'examen. Le président peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Règles strictes contre la triche aux examens

Résumé. Les règles pour passer un examen ou un concours sont strictes : pas de triche, pas de communication avec l'extérieur, et les fraudeurs sont exclus.

Les candidats sont accueillis, lors de chaque épreuve, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur, par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, documents ou matériels autres que ceux autorisés expressément.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance notifie au candidat intéressé, en présence des autres membres de la commission, les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés et les consigne dans un rapport. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Gestion des copies d'examen

Résumé. Les copies des épreuves sont remises aux surveillants et traitées par un service compétent, avec un procès-verbal signé par les membres de la commission.

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance, et transmises pour traitement au service compétent.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis au service compétent de la direction générale des finances publiques.
Pour les questionnaires à choix multiple, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents réponses préidentifiés.

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Composition du jury pour les concours des douanes

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours de recrutement des agents de constatation des douanes, qui doit inclure au moins trois fonctionnaires, dont un de catégorie A et un représentant des directions concernées.

La composition du jury est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, du directeur général des douanes et droits indirects pour des recrutements ouverts dans le corps des agents de constatation des douanes en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Règles de recrutement pour les agents de constatation des douanes).

Le jury comprend au moins trois fonctionnaires, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A et au moins un représentant de chacune des directions au bénéfice desquelles le concours est organisé. Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des correcteurs et à des examinateurs ainsi qu'à des personnalités extérieures à l'administration.

En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Procédure post-concours pour les lauréats

Résumé. Les lauréats d'un concours ont deux semaines pour accepter leur succès et fournir des documents comme une pièce d'identité et un diplôme.

Les lauréats doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification de leurs résultats.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;
  • une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.

Abrogé23 avril 2022

Créé le 18 avril 2016 · Abrogé le 23 avril 2022

La nomination des lauréats est subordonnée à la reconnaissance de leur aptitude physique selon les conditions fixées par le décret du 14 mars 1986 modifié.

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Suppression des règles d'organisation des concours pour agents publics

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2016 supprime les règles de l'ancien arrêté de 2008 sur les concours pour devenir agent des finances publiques, des douanes ou de la concurrence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2008Art. 1 : Recrutement d'agents publics par concours
→ Version 2
Arrêté du 17 mars 2008Art. 2 : Modalités de participation aux concoursArrêté du 17 mars 2008Art. 3 : Organisation des concours administratifs
→ Version 3
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Entrée en vigueur des règles de recrutement pour 2016

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux recrutements de l'année 2016.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tests physiques pour un concours de surveillance

Résumé. Un arrêté de 2016 détaille les tests physiques pour un concours de surveillance, comme des pompes, du gainage et des courses.

Fait le 12 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2016

Arrêté du 12 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Annexe