Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives)Art. L.234-1Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administrativesUn décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées. et 2, R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés)Art. R.114-1Enquêtes administratives : références aux articles détaillésL'article R114-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les enquêtes administratives sont régies par les articles R. 114-2 à R. 114-5. et 2, et R. 234-1 (Consultation de données personnelles par les services de renseignement)Art. R.234-1Consultation de données personnelles par les services de renseignementLes agents spécialisés du ministère de la défense peuvent consulter des données personnelles pour des enquêtes administratives, sous certaines conditions. et 2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques)Organisation des agents des finances publiquesCe décret de 2010 organise les agents des finances publiques, leur recrutement, leurs missions et la possibilité de partir à l'étranger. modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires)Règles de santé pour les fonctionnairesUn arrêté du 2 août 2010 fixe les règles de santé pour devenir fonctionnaire dans certains corps, comme la police ou la surveillance pénitentiaire. modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu le comité technique ministériel du 6 avril 2016 ;
Vu les propositions du ministre des finances et des comptes publics,
Arrêtent :