Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret du 25 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets n° 75-683 du 30 juillet 1975 et n° 76-972 du 21 octobre 1976 ;

Vu le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par les décrets n° 78-242 du 20 février 1978, n° 78-793 du 6 juillet 1978, n° 78-872 du 22 août 1978 et n° 79-83 du 25 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes ;

Vu le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 24 février 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre, Raymond BARRE

Le ministre du budget, Maurice PAPON

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Jacques DOMINATI