Arrêté du 12 avril 2016

Article 17

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Article 17

Les lauréats doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification de leurs résultats.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;
  • une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure post-concours pour les lauréats

Résumé. Les lauréats d'un concours ont deux semaines pour accepter leur succès et fournir des documents comme une pièce d'identité et un diplôme.

Les lauréats doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification de leurs résultats.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;
  • une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Modifié parArrêté du 20 avril 2022art. 8 : Modification des délais et documents pour l'acceptation d'un concours

En résumé. Les lauréats doivent désormais confirmer leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines à compter de la notification de leurs résultats, et non plus après réception d'une notification par courrier simple.

En vigueur du lundi 18 avril 2016 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance