Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Les procédures de recrutement mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) sont ouvertes par un arrêté de l'autorité compétente pris après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine.

Les arrêtés sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 2005 · Dernière version le 1 octobre 2025

Les procédures de recrutement mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) sont ouvertes par un arrêté de l'autorité compétente pris après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine.

Les arrêtés sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2005-436 du 9 mai 2005art. 19 (V)

En vigueur du dimanche 20 février 2005 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance