Arrêté du 12 avril 2016

Article 1

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Article 1

Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) , et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté.

Ces concours nationaux peuvent être ouverts en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, conformément aux dispositions du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 23 avril 2022

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Recrutement par concours dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2016 définit les modalités de recrutement par concours pour certains postes administratifs dans la fonction publique.

Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) , et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté.

Ces concours nationaux peuvent être ouverts en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, conformément aux dispositions du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Modifié parArrêté du 20 avril 2022art. 1 : Modification des modalités de recrutement pour certains agents

En résumé. Les concours pour certains postes administratifs passent d'une affectation régionale à une affectation locale déterminée, et les ministères responsables sont précisés.

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au vendredi 22 avril 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2017art. 1 : Modification du recrutement d'agents publics

En résumé. La modification remplace les mentions de '1re classe' par '2e classe' pour plusieurs catégories d'agents, tout en ajoutant des précisions sur leur statut principal.

En vigueur du lundi 18 avril 2016 au vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance