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Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013

relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les jurys de la fonction publique

Résumé. Ce décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 20 bis (Équilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publique), 26 bis (Équilibre femmes-hommes dans les jurys de la fonction publique) et 58 bis (Équilibre homme-femme dans les jurys de promotion) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 30-1 (Équilibre des genres dans les jurys de concours) et 35 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 17 (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 14 mai 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires

Résumé. Pour les jurys de promotion des fonctionnaires, il faut au moins 40% de femmes et d'hommes qualifiés, ou au moins un homme et une femme si le jury est petit.

Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection constitués pour l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours professionnel, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
Dans le cas de jurys ou d'instances de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dérogations possibles aux règles d'égalité dans les jurys de recrutement

Résumé. Certains statuts peuvent déroger à la règle des 40% de chaque sexe dans les jurys de recrutement, mais un rapport explique ces exceptions tous les deux ans.

A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires).
Un rapport recensant ces dérogations et leurs motivations est présenté tous les deux ans à la formation spécialisée relative à l'égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Flexibilité dans la composition des jurys et instances de sélection

Résumé. Les membres d'un jury ou d'une instance de sélection peuvent venir d'une administration différente de celle qui organise le concours, et pour la fonction publique territoriale, la règle de parité s'applique à l'ensemble du jury.

Pour l'application de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires), les membres d'un jury ou d' une instance de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours professionnel, l'examen ou la sélection professionnelle.
Pour le recrutement des agents de la fonction publique territoriale régi par les dispositions de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale), le respect de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires) s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury ou de l'instance.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Affichage et publication des compositions de jury

Résumé. La liste des membres du jury ou de la commission de sélection doit être affichée pendant les épreuves et jusqu'aux résultats, ainsi que publiée sur internet.

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'une instance de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours professionnel, de l'examen ou de la sélection professionnelle. Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.

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Suppression des règles de composition des jurys de recrutement

Résumé. Le décret supprime les règles sur la composition des jurys de recrutement des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES JURYS ET DES COMITÉS DE SÉLECTION.Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002Art. 1Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002Art. 2
-Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES JURYS ET DES COMITÉS DE SÉLECTION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10

Créé le 13 octobre 2013 · Abrogé le 8 février 2020

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Dates d'application du décret sur les concours et examens

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les concours et examens, sauf pour deux articles spécifiques.

I. ― A l'exception des articles 4 (Affichage et publication des compositions de jury) et 6 (Dates d'application du décret sur les concours et examens), le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2015.
II. ― Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur du samedi 8 février 2020 au mardi 30 septembre 2025

Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013→Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013

Modifié parDécret n°2020-97 du 5 février 2020art. 2 : Modification des règles pour les jurys et instances de sélection

En vigueur du dimanche 13 octobre 2013 au vendredi 7 février 2020

Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7