Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 20 bis (Équilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publique)Art. 20 bisÉquilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publiqueLa loi prévoit que les jurys de concours pour la fonction publique doivent être équilibrés entre hommes et femmes, avec une présidence alternée., 26 bis (Équilibre femmes-hommes dans les jurys de la fonction publique)Art. 26 bisÉquilibre femmes-hommes dans les jurys de la fonction publiqueLa loi prévoit que les jurys et comités de sélection pour la fonction publique doivent avoir une représentation équilibrée entre femmes et hommes. et 58 bis (Équilibre homme-femme dans les jurys de promotion)Art. 58 bisÉquilibre homme-femme dans les jurys de promotionLa loi exige une représentation équilibrée entre hommes et femmes dans les jurys et comités de sélection pour les promotions de grade. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 30-1 (Équilibre des genres dans les jurys de concours)Art. 30-1Équilibre des genres dans les jurys de concoursLes jurys de concours pour les fonctionnaires doivent être équilibrés entre femmes et hommes, avec une présidence alternée. et 35 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection)Art. 55Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélectionÀ partir de 2015, les jurys et comités de sélection pour les fonctionnaires doivent avoir au moins 40% de personnes de chaque sexe. ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 17 (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale)Art. 17Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territorialeL'article décrit comment se compose et fonctionne le jury des examens et concours de la fonction publique territoriale, avec des règles pour assurer son impartialité. ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 14 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :