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Arrêté du 11 août 2026

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour les crédits et le FICP

Résumé. Les banques doivent vérifier le FICP avant d'accorder un crédit et déclarer les incidents de paiement à la Banque de France, tout en informant les clients.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à 670-8 ;

Vu le code de la consommation, notamment les titres I

et III de son livre III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire) et L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France) relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025, du 19 février 2026 et du 16 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 24 mars 2026,

Arrêtent :

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Modification des consultations obligatoires du FICP

Résumé. Les établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou de proposer une reconduction de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des incidents de paiement déclarables au FICP

Résumé. Les crédits affectés, les prêts personnels, les crédits renouvelables, les autorisations de découvert et autres types de crédits sont désormais considérés comme des incidents de paiement déclarables au FICP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'information des débiteurs défaillants

Résumé. Les établissements informeront les débiteurs défaillants d'un incident de paiement et des modalités pour régulariser leur situation avant une déclaration à la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de déclaration des incidents de paiement

Résumé. Les établissements doivent désormais signaler les incidents de paiement et leur règlement à la Banque de France dans des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration des incidents de paiement lors des cessions ou transferts

Résumé. La déclaration des incidents de paiement lors de la cession ou du transfert de créances ou contrats de crédit incombe au cessionnaire, sauf si ce dernier n'est pas visé par l'article L. 752-1 du code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des informations

Résumé. La durée de conservation des informations dans le fichier passe à cinq ans à partir de la date où l'incident devient déclarable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information des emprunteurs sur le FICP

Résumé. Les établissements de crédit doivent informer les emprunteurs qu'ils consulteront le FICP et qu'ils pourront y être inscrits en cas d'incident de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit d'accès aux données personnelles

Résumé. La Banque de France gère désormais les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation de l'arrêté du 26 octobre 2010 aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2010 est adapté pour les territoires d'outre-mer, avec des modifications spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 20 novembre 2026 et s'appliquera dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2026.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026
Arrêté du 11 août 2026
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