Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle)Art. L.670-1Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-MoselleLes règles spéciales pour les personnes en difficulté financière dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. à 670-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment les titres I
et III de son livre III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit)Art. L.313-1Définition d'une opération de créditUn crédit, c'est quand quelqu'un prête de l'argent ou se porte garant pour une autre personne., L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire)Art. L.511-33Secret professionnel dans le secteur bancaireLes employés et dirigeants des banques et sociétés de financement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf exceptions comme pour la justice ou les autorités de contrôle. et L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement)Art. L.522-19Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiementLes dirigeants et employés des établissements de paiement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf pour certaines autorités ou opérations spécifiques. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateursLa loi du 1er juillet 2010 protège les emprunteurs et les consommateurs en encadrant les crédits, en simplifiant le surendettement et en renforçant la transparence des institutions financières. portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France)Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de remboursement des crédits et les situations de surendettement, et explique comment ces informations sont enregistrées, consultées et corrigées. relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025, du 19 février 2026 et du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 24 mars 2026,
Arrêtent :