Arrêté du 11 août 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 14

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Modification de l'information des emprunteurs sur le FICP

Résumé. Les établissements de crédit doivent informer les emprunteurs qu'ils consulteront le FICP et qu'ils pourront y être inscrits en cas d'incident de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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