Arrêté du 11 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 5

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Modification des procédures d'information des débiteurs défaillants

Résumé. Les établissements informeront les débiteurs défaillants d'un incident de paiement et des modalités pour régulariser leur situation avant une déclaration à la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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