Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'information des débiteurs défaillants
Résumé. Les établissements informeront les débiteurs défaillants d'un incident de paiement et des modalités pour régulariser leur situation avant une déclaration à la Banque de France.
A modifié les dispositions suivantes :