En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 avril 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'accès et de rectification des données à la Banque de France
Exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement.
Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France) du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière.
Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation (Accès aux informations sur les incidents de paiement), celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.
Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit de rectification des données personnelles) modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.
Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation.