Arrêté du 26 octobre 2010

Article 15

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Article 15

Exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement.

Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France) du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière.

Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation (Accès aux informations sur les incidents de paiement), celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.

Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit de rectification des données personnelles) modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.

Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 avril 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification des données à la Banque de France

Résumé. Les personnes peuvent demander à la Banque de France d'accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles, surtout en cas de surendettement.

Exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement.

Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France) du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière.

Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation (Accès aux informations sur les incidents de paiement), celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.

Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit de rectification des données personnelles) modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.

Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 8 : Modification du droit d'accès aux données personnelles

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que les droits de rectification et d'effacement s'exercent auprès de l'entité responsable de la gestion des données, sauf en cas de mesures de surendettement.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 5 : Modification des droits d'accès aux données personnelles

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure le droit d'effacement des données, clarifier les modalités d'exercice du droit d'accès et préciser les conditions de rectification et d'effacement des informations.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 mars 2020

En résumé. La référence aux articles du code de la consommation a été mise à jour et élargie pour inclure plusieurs nouveaux articles.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance