Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des incidents de paiement déclarables au FICP
Résumé. Les crédits affectés, les prêts personnels, les crédits renouvelables, les autorisations de découvert et autres types de crédits sont désormais considérés comme des incidents de paiement déclarables au FICP.
A modifié les dispositions suivantes :