Arrêté du 11 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 3

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Extension des incidents de paiement déclarables au FICP

Résumé. Les crédits affectés, les prêts personnels, les crédits renouvelables, les autorisations de découvert et autres types de crédits sont désormais considérés comme des incidents de paiement déclarables au FICP.

A modifié les dispositions suivantes :

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