Arrêté du 11 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 2

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Modification des consultations obligatoires du FICP

Résumé. Les établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou de proposer une reconduction de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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