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Modification des consultations obligatoires du FICP
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 11 août 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des modalités de déclaration des incidents de paiement
Arrêté du 11 août 2026 · art. 4
Déclaration des incidents de paiement lors des cessions ou transferts
Arrêté du 11 août 2026 · art. 5
Modification de la durée de conservation des informations
Arrêté du 11 août 2026 · art. 6
Adaptation de l'arrêté du 26 octobre 2010 aux territoires d'outre-mer
Arrêté du 11 août 2026 · art. 9
Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit
Arrêté du 26 octobre 2010 · art. 2 (VD)