Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2026.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.