Arrêté du 11 août 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 6-1

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Déclaration des incidents de paiement lors des cessions ou transferts

Résumé. La déclaration des incidents de paiement lors de la cession ou du transfert de créances ou contrats de crédit incombe au cessionnaire, sauf si ce dernier n'est pas visé par l'article L. 752-1 du code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

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