Arrêté du 11 août 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 8

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Modification de la durée de conservation des informations

Résumé. La durée de conservation des informations dans le fichier passe à cinq ans à partir de la date où l'incident devient déclarable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance