Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de déclaration des incidents de paiement
Résumé. Les établissements doivent désormais signaler les incidents de paiement et leur règlement à la Banque de France dans des délais précis.
A modifié les dispositions suivantes :