Arrêté du 11 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 6

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Modification des modalités de déclaration des incidents de paiement

Résumé. Les établissements doivent désormais signaler les incidents de paiement et leur règlement à la Banque de France dans des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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