La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-3 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 22 janvier 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 1, Art. 4, Sct. TITRE IER : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITULAIRE D'UNE QUALIFICATION OBTENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS L'UN DES ETATS PARTIES A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. Annexe I > >
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 3, Art. 9 > >
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7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 4-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 6, Art. 11, Sct. TITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU MARIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET n° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe II > >
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 7-1, Art. 7-2 > >
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 10 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 12 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Sct. Annexe > >
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1 modifié
L'annexe I de ce même arrêté est supprimée.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. Annexe II, Art. Annexe I > >
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2 modifiés
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier