Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-3 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 22 janvier 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 février 2010Art. 4 → Version 3Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE IER : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITULAIRE D'UNE QUALIFICATION OBTENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS L'UN DES ETATS PARTIES A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENArrêté du 8 février 2010Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 8 février 2010
Art. 1, Art. 4, Sct. TITRE IER : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITULAIRE D'UNE QUALIFICATION OBTENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS L'UN DES ETATS PARTIES A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. Annexe I

1 version

5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Art. 6 → Version 4Arrêté du 8 février 2010Art. 11 → Version 4Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU MARIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET n° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE
- Arrêté du 8 février 2010
Art. 6, Art. 11, Sct. TITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU MARIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET n° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE

1 version

3 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISEArrêté du 8 février 2010Art. 8 → Version 3Arrêté du 8 février 2010Art. 9 → Version 3Arrêté du 8 février 2010Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 8 février 2010
Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe II

1 version

4 modifiés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Sct. Annexe
- Arrêté du 8 février 2010
Sct. Annexe

1 version

1 modifié

Article 21

Créé le 15 février 2016

L'annexe I de ce même arrêté est supprimée.

1 version

Article 23

Créé le 15 février 2016

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le lundi 15 février 2016

Arrêté du 10 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23