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Arrêté du 10 février 2016

modifiant l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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Simplification des règles pour la reconnaissance des qualifications maritimes dans l'UE

Résumé. L'arrêté de 2016 simplifie et modernise les règles pour reconnaître les qualifications de marins venant d'autres pays de l'UE ou de l'EEE, en réduisant les délais et en adaptant les exigences.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) et L. 5521-3 (Conditions pour être capitaine ou officier sur un navire français) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 (Reconnaissance des qualifications maritimes européennes) relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 22 janvier 2016,

Arrête :

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Reconnaissance des qualifications européennes pour les marins

Résumé. Les qualifications obtenues dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont reconnues pour travailler sur des navires français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Art. 1 : Reconnaissance des qualifications européennes pour les marins
→ Version 2 : Extension de la reconnaissance des qualifications et simplification des conditions d'établissement
Arrêté du 8 février 2010Art. 4 : Conditions de délivrance d'une attestation de reconnaissance pour les qualifications européennes
→ Version 3 : Assouplissement des conditions d'obtention d'une attestation de reconnaissance
Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE IER : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITULAIRE D'UNE QUALIFICATION OBTENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS L'UN DES ETATS PARTIES A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- Arrêté du 8 février 2010
Art. 1, Art. 4, Sct. TITRE IER : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITULAIRE D'UNE QUALIFICATION OBTENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS L'UN DES ETATS PARTIES A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. Annexe I
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Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie un autre arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010
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Remplacement du directeur régional des affaires maritimes par l'autorité compétente

Résumé. L'autorité compétente remplace le directeur régional des affaires maritimes dans les procédures d'attestation de reconnaissance pour les marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des qualifications de pêcheurs et d'ouvriers des cultures marines

Résumé. Les qualifications de pêcheurs ou d'ouvriers des cultures marines acquises dans l'UE ou l'EEE sont reconnues pour travailler sur des navires français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'accès partiel à des fonctions professionnelles

Résumé. Un arrêté crée des règles pour l'accès partiel à certaines fonctions professionnelles dans la pêche et les cultures marines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de demande d'attestation de reconnaissance pour les marins

Résumé. Les demandes d'attestation de reconnaissance pour les marins sont désormais adressées à l'autorité compétente et non plus au directeur régional des affaires maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour l'instruction des demandes

Résumé. L'autorité compétente doit maintenant informer le demandeur de tout document manquant dans un délai d'un mois et prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention d'une attestation de reconnaissance

Résumé. L'attestation de reconnaissance pour exercer une activité professionnelle est désormais accordée après un an d'expérience à temps plein ou équivalent à temps partiel, au lieu de deux ans.

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Reconnaissance des stages professionnels européens pour les fonctions maritimes

Résumé. Les stages professionnels effectués dans l'UE ou l'EEE sont reconnus pour exercer des fonctions à bord des navires de pêche.

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Reconnaissance des stages professionnels européens pour les autorisations maritimes

Résumé. Les stages professionnels effectués dans l'UE ou l'EEE sont reconnus pour les demandes d'autorisation de travail sur des navires de pêche.

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Vérification des compétences professionnelles acquises à l'étranger

Résumé. Les autorités vérifient si l'expérience professionnelle d'un marin dans un autre pays de l'UE couvre les matières différentes du référentiel français.

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Modification des exigences d'aptitude et linguistiques pour les demandeurs

Résumé. Les exigences d'aptitude pour les demandeurs passent de physique et morale à médicale, et les connaissances linguistiques sont mises à jour.

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Modification des exigences d'aptitude pour les marins

Résumé. Les exigences d'aptitude pour les marins sont simplifiées et mises à jour, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Art. 6 : Conditions pour reconnaître une qualification maritime européenne
→ Version 4 : Modification des exigences d'aptitude et des références légales
Arrêté du 8 février 2010Art. 11 : Conditions pour travailler sur un navire français
→ Version 4 : Simplification des exigences d'aptitude et mise à jour des références légales
Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU MARIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET n° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE
- Arrêté du 8 février 2010
Art. 6, Art. 11, Sct. TITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU MARIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET n° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE
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Modification des obligations pour les marins en libre prestation de services

Résumé. Les marins exerçant temporairement dans un autre État membre de l'UE doivent désormais déclarer leur activité à l'autorité compétente chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISEArrêté du 8 février 2010Art. 8 : Exonération administrative pour les marins européens
→ Version 3 : Précision des conditions d'exonération pour les marins
Arrêté du 8 février 2010Art. 9 : Accord implicite pour l'exercice temporaire de fonctions sur des navires français
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 8 février 2010
Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe II
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Création des articles définissant l'autorité compétente et les conditions d'accès partiel

Résumé. L'arrêté crée deux nouveaux articles définissant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de prestation de service et les conditions d'accès partiel à certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exemption pour les marins en prestation de service

Résumé. Les marins en prestation de service temporaire peuvent être exemptés d'une attestation de reconnaissance et doivent informer l'autorité compétente par une déclaration écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'évaluation des qualifications maritimes

Résumé. Les autorités peuvent exiger des marins de prouver leurs compétences si leurs qualifications diffèrent de celles requises en France, mais cette décision doit être justifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'aptitude des marins

Résumé. Les exigences d'aptitude pour les marins sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'évaluation du niveau de français des marins

Résumé. Le niveau de connaissance du français des marins est désormais établi par un diplôme, un test ou un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2016

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Suppression d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 février 2016 supprime l'annexe I d'un autre arrêté.

L'annexe I de ce même arrêté est supprimée.

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Simplification des documents pour les marins

Résumé. Les documents à fournir par les marins pour exercer à bord de navires français sont simplifiés, notamment la preuve d'exercice de l'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2016

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Rôle de la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le lundi 15 février 2016

Arrêté du 10 février 2016
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Article 4
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Article 8
Article 9
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