Arrêté du 10 février 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010

Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe II

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Modification des obligations pour les marins en libre prestation de services

Résumé. Les marins exerçant temporairement dans un autre État membre de l'UE doivent désormais déclarer leur activité à l'autorité compétente chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISEArrêté du 8 février 2010Art. 8 : Exonération administrative pour les marins européens
→ Version 3 : Précision des conditions d'exonération pour les marins
Arrêté du 8 février 2010Art. 9 : Accord implicite pour l'exercice temporaire de fonctions sur des navires français
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 8 février 2010
Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe II

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