JORF n°0038 du 14 février 2016

Article 14

Article 14

Dans l'intitulé du titre II, aux articles 8 et 9 de ce même arrêté, ainsi qu'à l'annexe I telle qu'elle résulte de l'article 21 du présent arrêté, les mots : « 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé du titre II, aux articles 8 et 9 de ce même arrêté, ainsi qu'à l'annexe I telle qu'elle résulte de l'article 21 du présent arrêté, les mots : « 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».