Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations pour les marins en libre prestation de services
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'exonération pour les marinsArrêté du 8 février 2010Art. 9 : Accord implicite pour l'exercice temporaire de fonctions sur des navires français
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 8 février 2010Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe II