Arrêté du 10 février 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour l'instruction des demandes

Résumé. L'autorité compétente doit maintenant informer le demandeur de tout document manquant dans un délai d'un mois et prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance