Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour l'instruction des demandes
Résumé. L'autorité compétente doit maintenant informer le demandeur de tout document manquant dans un délai d'un mois et prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.
A modifié les dispositions suivantes :