Arrêté du 10 février 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010

Art. 7-1, Art. 7-2

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Création des articles définissant l'autorité compétente et les conditions d'accès partiel

Résumé. L'arrêté crée deux nouveaux articles définissant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de prestation de service et les conditions d'accès partiel à certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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