Arrêté du 10 février 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010

Art. 4

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Modification des conditions d'obtention d'une attestation de reconnaissance

Résumé. L'attestation de reconnaissance pour exercer une activité professionnelle est désormais accordée après un an d'expérience à temps plein ou équivalent à temps partiel, au lieu de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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