Arrêté du 10 février 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010

Art. 6

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Modification des exigences d'aptitude et linguistiques pour les demandeurs

Résumé. Les exigences d'aptitude pour les demandeurs passent de physique et morale à médicale, et les connaissances linguistiques sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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