Créé le 20 février 2010 · En vigueur depuis le 27 avril 2016
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.
Arrêté du 8 février 2010
Article 9
Effets de cet article
cite
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999art. 72-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016
Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 18
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.
En vigueur du lundi 15 février 2016 au mardi 26 avril 2016
Modifié parArrêté du 10 février 2016art. 3Arrêté du 10 février 2016art. 14
L'absence de réponse de l'autorité compétentedans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé vaut accord.
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 14 février 2016
L'absence de réponse du directeur régional des affaires maritimes dans…
En vigueur du samedi 20 février 2010 au lundi 31 août 2015
L'absence de réponse du directeur régional des affaires maritimes dans les délais mentionnés à l'article 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé vaut accord.