Arrêté du 10 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2010

Art. 1-1, Art. 1-2

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Création de règles pour l'accès partiel à des fonctions professionnelles

Résumé. Un arrêté crée des règles pour l'accès partiel à certaines fonctions professionnelles dans la pêche et les cultures marines.

A modifié les dispositions suivantes :

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