A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 février 2010Art. 2 → Version 2Arrêté du 8 février 2010Art. 5 → Version 2Arrêté du 8 février 2010Art. 8 → Version 3Arrêté du 8 février 2010Art. 10 → Version 2Arrêté du 8 février 2010Art. 12 → Version 3Arrêté du 8 février 2010Art. 3 → Version 2Arrêté du 8 février 2010Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 8 février 2010Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 3, Art. 9