Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 4
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).