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ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 2

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Article 2

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance