Délégation est donnée à M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril Noël, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain Felsenheld, administrateur civil, son adjoint.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Gautron-Audic, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gautron-Audic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gilles Buffet, magistrat, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, ses adjoints.

Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Balia Désiré, M. Antoine Béchet, M. Gilles Buffet, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité)Art. 1043Rôle du ministère public dans les questions de nationalitéQuand un tribunal est saisi d'une question de nationalité qu'il ne peut pas trancher mais qui est importante pour le litige, il en informe le ministère public..

Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Palenne, Sophie Rodrigues et Florence Hermite, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, chef de la section du sceau, Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Gilles Malfre, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, M. Eric Legris, Mme Christine Soudry, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Sophie Thomas, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général, Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Constance Lachèze, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Valérie Avenel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Alexia Bellone, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Faty Diop, magistrate, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Grégoire Lefebvre, magistrat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire Lefebvre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.

La décision du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.