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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations de pêcheurs en eau douce

Résumé. Les associations de pêcheurs en eau douce doivent suivre des règles pour obtenir un agrément et protéger les poissons.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-6 (Rôle des associations de pêcheurs professionnels), R. 434-42 (Agrément des associations de pêcheurs professionnels) et R. 434-43 (Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 4 mars 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Conditions d'agrément pour les associations de pêche

Résumé. Les associations doivent respecter certaines règles pour obtenir un agrément lié à la pêche en eau douce.

Les associations qui désirent obtenir l'agrément prévu à l'article R. 434-43 du code de l'environnement (Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels) doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Conditions d'agrément pour les associations de pêcheurs professionnels

Résumé. Les associations de pêcheurs professionnels doivent respecter certaines règles pour obtenir un agrément, comme avoir pour but la gestion des poissons et des milieux aquatiques.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-42 du code de l'environnement (Agrément des associations de pêcheurs professionnels) ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la redevance pour protection de milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du même code (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) ;
3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas en tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le ou les compagnon(s) associé(s) à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale des territoires.

En vigueur depuis le 24 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dossier d'agrément pour les associations de pêcheurs

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association de pêcheurs doit fournir un dossier complet avec des documents comme ses statuts et la liste de ses membres.

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du département du siège social et la date de la publication légale au Journal officiel, ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal judiciaire du siège de l'association ;
2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres et la liste des départements concernés, ainsi que celle des départements que l'association envisage de couvrir ;
3° L'indication du nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) ainsi que du nombre de salariés de ses membres, du montant de la cotisation annuelle due par ses membres, la liste des membres du bureau du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;
4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe du présent arrêté ;
5° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Transmission du dossier d'agrément pour les associations de pêcheurs

Résumé. Le dossier de demande d'agrément pour une association de pêcheurs est envoyé au préfet, qui le transmet au ministre avec son avis.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Retrait d'agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré à une association de pêcheurs si elle ne respecte plus les conditions requises.

Lorsque l'une des conditions d'agrément de l'association prévues par le présent arrêté n'est plus remplie ou lorsque l'une des clauses statutaires exigées n'est plus respectée, il peut être procédé au retrait de l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article R. 434-42 du code de l'environnement (Agrément des associations de pêcheurs professionnels).

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Mise à jour des statuts pour les associations de pêcheurs

Résumé. Les associations de pêcheurs en eau douce ont un an pour mettre à jour leurs statuts après la publication de cet arrêté.

Les agréments délivrés aux associations de pêcheurs professionnels en eau douce antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables sous réserve que celles-ci mettent leurs statuts en conformité avec les statuts types ci- annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Suppression des règles sur les associations de pêcheurs professionnels

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2015 supprime les règles anciennes sur les associations de pêcheurs professionnels en eau douce.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 1985Art. 1 : Création d'associations de pêcheurs professionnelsArrêté du 13 décembre 1985Art. 2 : Durée illimitée d'une associationArrêté du 13 décembre 1985Art. 3 : Rôle d'une association de protection piscicole
- Arrêté du 13 décembre 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Statuts de l'association agréée départementale (ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels en eau douce de ...., Art. 1, Sct. Durée et objet., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Obligations statutaires., Art. 5, Art. 6, Sct. Adhésion., Art. 7, Art. 8, Sct. Administration., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur les pêcheurs professionnels

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2015 confie aux directeurs de l'eau et de la biodiversité et aux préfets la tâche de le faire appliquer.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les associations de pêcheurs en eau douce

Résumé. Ce texte explique comment organiser une association de pêcheurs en eau douce pour protéger les poissons et collecter des taxes.

Fait le 30 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe