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ARRÊTÉ du 21 avril 2015

déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour l'indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires en Guyane et à Saint-Martin, avec des montants variables selon les communes.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 24 mars 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Indemnité pour les fonctionnaires en Guyane et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour l'indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires en Guyane et à Saint-Martin.

Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnité de sujétion géographique en Guyane

Résumé. Les fonctionnaires en Guyane peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur lieu de travail, avec des montants variables selon les communes.

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
1° à huit mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;
2° à dix mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnité pour les agents affectés à Saint-Martin

Résumé. Les agents travaillant à Saint-Martin peuvent recevoir une indemnité équivalente à six mois et demi de leur salaire de base.

Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à six mois et demi du traitement indiciaire de base de l'agent.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013 pour les fonctionnaires de Guyane et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

ARRÊTÉ du 21 avril 2015
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