Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation partielle d'un décret sur l'étiquetage des fromages
Résumé. Un décret de 2007 sur l'étiquetage des fromages est partiellement annulé à partir du 1er septembre 2015.
ECLI : FR :CESSR :2015 :374602.20150417
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 (NOR : ECOC0750331D) sont annulés. Cette annulation prendra effet le ler septembre 2015. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 avril 2015 contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
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