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DÉCISION n°2015-255 L du 21 avril 2015

L du 21 avril 2015

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(NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION « ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE »)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises).

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises) ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour la dénomination des établissements publics

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que le changement de nom d'un établissement public relève du pouvoir réglementaire et non de la loi.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… la création de catégories d'établissements publics » ; que le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce (Rôle des chambres de commerce et d'industrie) dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'en conséquence elles ont le caractère réglementaire,
Décide :

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Article 1

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Changement de nom d'un établissement public

Résumé. Un changement de nom pour une organisation économique ne nécessite pas une loi, mais peut être décidé par un règlement.

Les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce ont le caractère réglementaire.

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Article 2

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision indique que la publication de cette décision se fera au Journal officiel et sera notifiée au Premier ministre.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision sur la nature réglementaire d'une dénomination

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le nom de l'assemblée des chambres de commerce est une règle administrative, pas une loi.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

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DÉCISION n°2015-255 L du 21 avril 2015
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