Le Défenseur des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu les articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski)Art. L.342-20Utilisation des terrains privés pour les équipements de skiLes terrains privés peuvent être utilisés pour aménager des pistes de ski et autres équipements sportifs en montagne, avec l'accord des autorités locales. et L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques)Art. L.342-23Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniquesLes pistes de ski et remontées mécaniques ne peuvent pas passer trop près des habitations, sauf dans certains cas spécifiques. du code du tourisme ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2013-144 du 18 juillet 2013 ;
Vu le courrier d'injonction en date du 7 avril 2014 adressé au maire de Beaufort ;
Saisi par Mme Marie-Michèle LEDEME au sujet du tracé d'une piste de ski,
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2014-193 du 1er décembre 2014.