En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 10 février 2015 à l'accord du 13 mai 2009.
Deux accords du 10 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 3 du 10 février 2015 :
Fonctionnement et financement du paritarisme.
Concernant les deux accords du 10 février 2015 :
Pénibilité et formation professionnelle.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 3 du 10 février 2015 :
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les deux accords du 10 février 2015 :
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.