DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015
relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les essais des navires de guerre en France
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-1 (Champ d'application des règles de sécurité maritime), L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires) et L. 5522-1 (Nationalité des membres d'équipage sur les navires) à L. 5522-4 (Surveillance permanente à bord des navires) ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015