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DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015

relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique

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Règles pour les essais des navires de guerre en France

Résumé. Ce décret explique comment les navires de guerre en test peuvent naviguer dans les eaux françaises avant d'être vendus à l'étranger, avec des règles pour leur sécurité et leur impact environnemental.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-1 (Champ d'application des règles de sécurité maritime), L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires) et L. 5522-1 (Nationalité des membres d'équipage sur les navires) à L. 5522-4 (Surveillance permanente à bord des navires) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 21 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : LE COLLÈGE ET LES ÉQUIPES D'INSPECTION DES FUTURS NAVIRES DE GUERRE
Titre III : DÉLIVRANCE, RENOUVELLEMENT ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE NAVIGUER POUR ESSAIS EN NAVIGATION NATIONALE
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES