Le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion :

• des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
• des manifestations sportives du club du « Paris -Saint-Germain » et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur des départements précités.

Ce traitement a également pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles)Art. 6Interdiction de traiter certaines données sensiblesLa loi interdit de traiter des données sensibles comme l'origine raciale, les opinions politiques ou la santé, sauf exceptions prévues par la loi. et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des événements sportifs)Art. 1Création du fichier STADE pour la sécurité lors des événements sportifsUn fichier automatisé est créé pour prévenir les troubles lors des événements sportifs à Paris et autour., les données à caractère personnel et informations suivantes concernant des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel :
1. Motif de l'enregistrement.
2. Informations ayant trait à l'état civil, aux alias, surnoms, pseudonymes, à la nationalité et à la profession, adresse ou lieu de résidence, coordonnées, date et lieu de naissance.
3. Signes physiques particuliers et objectifs, photographies.
4. Titres d'identité.
5. Activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d'appartenance.
6. Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.
7. Immatriculation des véhicules.
8. Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
9. Eléments des procédures judiciaires dont sont saisis les officiers de police judiciaire affectés dans le service mentionné au premier alinéa de l'article 5 (Accès restreint aux données sur les supporters)Art. 5Accès restreint aux données sur les supportersSeuls certains policiers peuvent accéder aux données sur les supporters pour prévenir les troubles lors des événements sportifs. et décisions judiciaires afférentes.
10. Données issues des traitements suivants, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, sans que cette alimentation ne soit automatisée :

• le traitement d'antécédents judiciaires (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, antécédents en lien avec des manifestations sportives, complices des faits en lien avec des manifestations sportives) ;
• le système national des permis de conduire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
• le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, antécédents en lien avec des manifestations sportives, complices des faits en lien avec des manifestations sportives) ;
• CANONGE (photos des individus, données anthropométriques, identités des complices pour les faits en lien avec des manifestations sportives) ;

• le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade (date d'interdiction de stade, motif, portée, durée et juridiction de jugement ou autorité administrative ayant pris la décision) ;
• le système d'immatriculation des véhicules (données relatives aux véhicules utilisés : immatriculation du véhicule, nom, prénom, date de naissance et adresse du propriétaire).

11. Mesures administratives d'interdiction de stade.
12. Mesures judiciaires d'interdictions judiciaires de stade.

Les données mentionnées à l'article 2 (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportives)Art. 2Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportivesUn fichier nommé « STADE » est créé pour enregistrer des données sur les supporters de football, afin de prévenir les troubles à l'ordre public lors des matchs. ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des événements sportifs)Art. 1Création du fichier STADE pour la sécurité lors des événements sportifsUn fichier automatisé est créé pour prévenir les troubles lors des événements sportifs à Paris et autour..

Le présent traitement peut également recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers conformément à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée..

I. - Dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportives)Art. 2Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportivesUn fichier nommé « STADE » est créé pour enregistrer des données sur les supporters de football, afin de prévenir les troubles à l'ordre public lors des matchs. les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles à l'ordre public intervenant à l'occasion des manifestations sportives et des événements en lien avec ces manifestations.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportives)Art. 2Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportivesUn fichier nommé « STADE » est créé pour enregistrer des données sur les supporters de football, afin de prévenir les troubles à l'ordre public lors des matchs. :
1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis ;
2° Les autorités judiciaires ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée. ;
4° Les préfets de département ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale.

Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportives)Art. 2Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportivesUn fichier nommé « STADE » est créé pour enregistrer des données sur les supporters de football, afin de prévenir les troubles à l'ordre public lors des matchs. ne peuvent êtres conservées plus de cinq ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaitre un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement. Ce délai de conservation est de trois ans pour les personnes mineures.

Les consultations du traitement par les agents visés au premier alinéa de l'article 4 (Échange de données avec la police internationale)Art. 4Échange de données avec la police internationaleUn fichier peut recevoir des données de la police internationale si le pays garantit une protection suffisante des droits. font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.

Le présent traitement ne peut faire l'objet d'une consultation aux fins d'enquêtes administratives visées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense..

Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État)Art. 32Traitement des données sensibles par l'ÉtatL'article autorise le traitement de données génétiques ou biométriques par l'État, mais seulement après avis de la CNIL et publication. ne s'appliquent pas au présent traitement.

Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données)Art. 41Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux donnéesLe procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice., le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.