Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 15 avril 2015

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme BAUDELET (Marie-Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves BAUDELET, notaire associé à la résidence de Hayange (Moselle).
Mme BAUDELET (Marie-Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves BAUDELET, notaire associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves BAUDELET, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Yves BAUDELET et Marie-Anne BAUDELET, notaires associés ».

ARRÊTÉ du 15 avril 2015