Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage)Art. L.5422-24Financement de France Travail par les contributions chômageUne partie des contributions des employeurs et salariés finance France Travail pour aider les chômeurs. et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et annulation des accords d'assurance chômageL'article explique comment les accords sur l'assurance chômage sont approuvés par le Premier ministre, après avis d'une commission, et peuvent être annulés s'ils ne respectent plus la loi. à R. 5422-17 (Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage)Art. R.5422-17Procédure d'agrément des accords d'assurance chômageLe Premier ministre peut agréer un accord d'assurance chômage si la majorité des organisations concernées sont d'accord, mais il doit consulter à nouveau en cas d'opposition. ;
Vu les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés)Art. L.1233-65Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciésLe contrat de sécurisation professionnelle aide les salariés licenciés à retrouver un emploi, éventuellement en se reconvertissant ou en créant une entreprise. à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique)Art. L.1233-70Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économiqueL'article explique comment l'État et les syndicats organisent ensemble un parcours pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi. du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques. ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;
Vu la demande d'agrément signée le 26 janvier 2015 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) du 31 mars 2015 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 mars 2015,
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