Le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense)Art. L.217-1Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défenseCertaines opérations liées à la défense nationale peuvent éviter les enquêtes publiques., R. 217-1 (Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementaux)Art. R.217-1Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementauxLe ministre de la défense a les mêmes pouvoirs que le préfet pour les projets liés à la défense, sauf pour le certificat de projet. à R. 217-10 (Protection du secret défense dans les projets environnementaux)Art. R.217-10Protection du secret défense dans les projets environnementauxLes personnes travaillant pour le ministère de la défense doivent informer le préfet des secrets liés à la protection de l'environnement, et les contrôles sont effectués par des personnes habilitées. et R. 517-1 (Installations militaires et environnement)Art. R.517-1Installations militaires et environnementL'article R517-1 du Code de l'environnement liste les installations militaires soumises à des règles spéciales pour la protection de l'environnement. à R. 517-8 (Protection du secret défense dans les installations militaires)Art. R.517-8Protection du secret défense dans les installations militairesLes installations militaires classées doivent partager certaines informations secrètes avec le préfet, et leurs inspecteurs doivent être habilités secret-défense. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 (Protection juridique des militaires)Art. L.4123-10Protection juridique des militairesLes militaires sont protégés par l'État contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions, et l'État peut engager des actions en justice pour les défendre. et D. 3123-1 (Rôle du contrôle général des armées)Art. D.3123-1Rôle du contrôle général des arméesLe contrôle général des armées aide le ministre de la défense à vérifier que les règles sont respectées et que l'argent est bien utilisé, tout en protégeant les droits des personnes. à D. 3123-20 (Application des règles du contrôle général des armées)Art. D.3123-20Application des règles du contrôle général des arméesLes règles d'application du chapitre sur le contrôle général des armées sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour les installations classées du ministère de la défense)Règles pour les installations classées du ministère de la défenseUn arrêté du 28 avril 2011 précise les règles pour les installations classées du ministère de la défense, en désignant des responsables et en définissant les mesures en cas de non-respect. fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Organisation du contrôle général des armées)Organisation du contrôle général des arméesL'arrêté organise le contrôle général des armées, définissant ses groupes de contrôle et leurs missions pour superviser les activités militaires, les équipements et les ressources humaines. relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 mars 2015,
Arrête :