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ARRÊTÉ du 10 avril 2015

relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un pôle environnement dans les armées pour la protection de l'environnement

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2015 crée un pôle environnement au sein du contrôle général des armées pour inspecter les installations militaires et éviter les accidents graves à l'environnement.

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense), R. 217-1 (Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementaux) à R. 217-10 (Protection du secret défense dans les projets environnementaux) et R. 517-1 (Installations militaires et environnement) à R. 517-8 (Protection du secret défense dans les installations militaires) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) et D. 3123-1 (Rôle du contrôle général des armées) à D. 3123-20 (Application des règles du contrôle général des armées) ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour les installations classées du ministère de la défense) fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Organisation du contrôle général des armées) relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 mars 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle du pôle environnement dans le contrôle des armées

Résumé. Le pôle environnement du contrôle général des armées inspecte les installations militaires pour éviter les accidents graves à l'environnement.

Au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, le pôle environnement exerce les missions particulières d'inspection mentionnées à l'article D. 3123-14 du code de la défense (Rôle du contrôle général des armées) et au 2° de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisés (Contrôle de la sécurité et de l'environnement dans le ministère de la défense).

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle des inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement vérifient que les règles pour protéger la nature sont bien respectées.

Munis d'un titre d'habilitation et assermentés, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de l'environnement assurent le contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement.
Ils exercent les missions et prérogatives prévues par les textes susvisés et notamment les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 avril 2011 (Répartition des compétences pour les installations classées dans la défense).

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Principe de déontologie des inspecteurs environnementaux

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement doivent être impartiaux, indépendants et discrets dans leurs missions de contrôle.

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :

  • impartialité ;
  • indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
  • libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
  • dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
  • réserve dans l'expression publique ;
  • confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
  • secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
  • probité.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Protection des agents environnementaux

Résumé. Les agents environnementaux sont protégés contre les agressions et menaces lors de leurs fonctions, l'État les défendant en justice si nécessaire.

Les agents du pôle environnement occupant les fonctions mentionnées à l'article 2 (Rôle des inspecteurs de l'environnement) du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rapport annuel des inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement doivent faire un rapport annuel au ministre de la défense sur l'application des règles environnementales, qui est aussi transmis au ministre chargé de l'environnement.

Conformément aux dispositions des articles R. 217-9 (Rapports du ministère de la défense sur l'environnement) et R. 517-7 (Rapport annuel des installations militaires) du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du titre Ier des deuxième et cinquième livres dudit code. Ce rapport est communiqué au ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle d'un officier dans la gestion environnementale militaire

Résumé. Un officier militaire dirige le pôle environnement du contrôle général des armées, coordonnant les actions liées aux installations classées, déchets et sols pollués.

Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige le pôle environnement du groupe des inspections spécialisées. Il représente le contrôle général des armées dans les instances traitant les affaires relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués.
Il coordonne en ces matières les activités des membres du contrôle général des armées et des agents affectés au pôle environnement, ainsi que celles des membres du contrôle général des armées ayant à en connaître à l'occasion de l'exercice du contrôle des organismes de la défense.
Il correspond directement avec les autorités chargées, tant au ministère de la défense que dans les autres ministères, de l'élaboration des réglementations techniques relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués.
Dans le cadre des directives données par le chef du CGA, il arrête la programmation de l'action du pôle environnement et il rédige un rapport d'activité annuel.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôles des membres du contrôle général des armées dans l'environnement

Résumé. Des membres du contrôle général des armées peuvent mener des missions environnementales, superviser les inspecteurs et proposer des améliorations.

Des membres du corps militaire du contrôle général des armées ou des agents qualifiés relevant du contrôle général des armées, affectés au pôle environnement, peuvent sous l'autorité du chef du pôle environnement :

  • conduire des missions ponctuelles ;
  • piloter l'activité des inspecteurs de l'environnement et exploiter leurs comptes rendus d'inspection ;
  • correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitant pour l'application des règles relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués ;
  • élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées, aux déchets et aux sites et sols pollués ;
  • formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs de l'environnement ou au terme des études qu'ils conduisent.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Transmission des inventaires des installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent envoyer leurs inventaires au pôle environnement, qui est responsable de leur gestion.

Le pôle environnement est destinataire des inventaires des installations classées qui sont effectués par les exploitants sous la responsabilité de l'autorité dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Enquêtes environnementales par le pôle environnement

Résumé. Le pôle environnement peut enquêter sur des accidents graves à l'environnement dans ou près d'installations classées, sur demande du ministre de la défense.

Le pôle environnement peut être chargé par le ministre de la défense de missions d'enquête sur des accidents ou incidents entraînant des dommages graves à l'environnement, survenus dans ou à proximité d'une installation classée ou sur un site classé Seveso, quelle qu'en soit l'origine potentielle ou avérée.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Intervention environnementale après accident d'aéronef militaire

Résumé. Un inspecteur environnemental peut intervenir après un accident d'avion militaire sur un terrain civil, pendant que le terrain est considéré comme zone militaire temporaire.

En cas d'accident d'aéronef militaire sur un terrain civil, un inspecteur du pôle environnement peut intervenir dans le cadre des procédures en vigueur au sein du ministère pendant la période où le terrain impacté est sous couvert de l'arrêté préfectoral instituant ce terrain « zone militaire provisoire ».

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Suppression des règles d'inspection environnementale dans la défense

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement au sein du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable militaire est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté concernant l'environnement et la sécurité.

Le chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées,

J.-R. Rebmeister

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

ARRÊTÉ du 10 avril 2015
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