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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var suite aux pluies et inondations de novembre 2014

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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles), notamment l'article D. 361-29 (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis du comité national de gestion des risques en agriculture en date du 10 février 2015,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des indemnités pour les exploitations sinistrées

Résumé. Les exploitations agricoles de certains départements touchés par les inondations de novembre 2014 bénéficient d'une majoration exceptionnelle de 25 points pour leurs indemnités.

Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 susvisé déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés exceptionnellement de 25 points pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations de novembre 2014 par les exploitations agricoles des départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var, considérées comme plurisinistrées.

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Article 2

En vigueur depuis le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitations agricoles plurisinistrées en 2014

Résumé. Certaines exploitations agricoles en Aveyron, Gard, Hérault et Var sont considérées comme touchées par plusieurs catastrophes naturelles en 2014.

Sont considérées comme plurisinistrées :

  • les exploitations de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault éligibles à la fois au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les pluies et inondations de septembre et octobre 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014 ;
  • les exploitations du Var éligibles à la fois au titre de l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les inondations des 18 et 19 janvier 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014.

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Article 3

En vigueur depuis le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
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Article 2
Article 3