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DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015

relatif à la qualification de gens de mer et de marins

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Décret définissant les marins et gens de mer

Résumé. Ce décret précise qui sont considérés comme marins et gens de mer, et étend ces règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail, notamment son article II, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime) et L. 5611-4 (Règles pour les navires du registre international français) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 14 mai 2014 et du 8 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Définition des marins et gens de mer

Résumé. Le décret définit qui sont considérés comme marins, gens de mer et autres personnels à bord des navires.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Définition des gens de merCode des transportsSct. Chapitre Ier : Définition : Définition des gens de merCode des transportsSct. Section 1 : Marins
- Code des transports
Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Définition , Sct. Section 1 : Marins , Art. R5511-1, Art. R5511-2, Sct. Section 2 : Gens de mer, Sct. Section 3 : Gens de mer autres que marins, Art. R5511-3, Art. R5511-4, Sct. Section 4 : Personnels autres que gens de mer , Art. R5511-5, Art. R5511-6, Art. R5511-7
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Extension de l'application d'un chapitre du Code des transports aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application du chapitre Ier du titre Ier du Code des transports à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret du 21 avril 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3