Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail, notamment son article II, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 et L. 5611-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 14 mai 2014 et du 8 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Définition , Sct. Section 1 : Marins , Art. R5511-1, Art. R5511-2, Sct. Section 2 : Gens de mer, Sct. Section 3 : Gens de mer autres que marins, Art. R5511-3, Art. R5511-4, Sct. Section 4 : Personnels autres que gens de mer , Art. R5511-5, Art. R5511-6, Art. R5511-7 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5785-1, Art. R5765-1, Art. R5775-1, Art. R5795-1 > >
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4 créés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies