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DÉCRET n°2015-456 du 21 avril 2015

relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les déclarations de candidatures pour les élections législatives

Résumé. Les partis politiques doivent envoyer leurs listes de candidats aux législatives avant une date limite pour obtenir des aides financières, et ces déclarations sont publiées en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 8 (Financement des partis politiques), 9 (Financement des partis politiques) et 9-1 (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 60 (Modification du financement des partis politiques) et 77 (Application de la loi sur l'égalité femmes-hommes dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 25 février 2015 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 11 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 février 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 février 2015 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Dépôt des listes de candidats pour les élections législatives

Résumé. Les partis politiques doivent envoyer la liste de leurs candidats aux législatives avant une date limite pour recevoir des aides financières.

Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) relative à la transparence financière de la vie politique, la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat fait acte de candidature.
Cette liste comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés.
Elle indique également le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou du groupement, ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci pour suivre la procédure.
Il est immédiatement délivré au déposant un récépissé du dépôt de la déclaration.
Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Dépôt de déclarations pour les partis politiques dans certaines collectivités

Résumé. Les partis politiques qui ne présentent des candidats que dans certaines collectivités territoriales ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès du représentant de l'État local.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dépôt des listes de candidats pour les législatives), les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Publication des déclarations électorales en ligne

Résumé. Les déclarations des partis politiques pour les élections législatives sont publiées en ligne sur le site du ministère de l'intérieur.

Les déclarations mentionnées aux articles 1er (Dépôt des listes de candidats pour les législatives) et 2 (Dépôt des déclarations de candidats dans les collectivités territoriales) sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Exécution du décret sur les élections législatives

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

DÉCRET n°2015-456 du 21 avril 2015
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