Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 8 (Financement des partis politiques)Art. 8Financement des partis politiquesLa loi explique comment l'argent pour les partis politiques est partagé entre ceux qui ont réussi aux élections et ceux qui sont au Parlement., 9 (Financement des partis politiques)Art. 9Financement des partis politiquesLes partis politiques reçoivent de l'argent de l'État en fonction de leurs résultats aux élections et du nombre de députés qui les soutiennent. et 9-1 (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats)Art. 9-1Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidatsLes partis politiques peuvent perdre une partie de leur financement s'il y a trop de déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes candidats. ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 60 (Modification du financement des partis politiques)Art. 60Modification du financement des partis politiquesLa loi modifie les règles de financement des partis politiques, notamment en précisant comment les candidats sont rattachés à un parti et en ajustant le calcul des aides de l'État. et 77 (Application de la loi sur l'égalité femmes-hommes dans les territoires d'outre-mer)Art. 77Application de la loi sur l'égalité femmes-hommes dans les territoires d'outre-merLa loi précise comment ses différentes mesures s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, en adaptant certaines règles pour mieux protéger les femmes contre les violences conjugales. ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 25 février 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 11 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 février 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 février 2015 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :