Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition préalable à l'examen des réclamations par le médiateur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des références législatives spécifiquesCode ruralArt. D810-3 : Conditions pour saisir le médiateur de l'enseignement agricoleCode ruralArt. D810-4 : Rôle du médiateur dans les réclamations de l'enseignement agricole
- Code ruralArt. D810-2, Art. D810-3, Art. D810-4, Art. D810-5
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