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DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015

relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur de l'enseignement agricole

Résumé. Le décret organise le rôle du médiateur de l'enseignement agricole, qui doit d'abord essayer de résoudre les problèmes avec les services concernés avant d'examiner une réclamation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-2 (Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,

Décrète :

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Condition préalable à l'examen des réclamations par le médiateur

Résumé. Le médiateur de l'enseignement agricole doit d'abord essayer de résoudre le problème avec les services concernés avant d'examiner une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015
Article 1
Article 2