Information collective
Indépendamment de la publicité prévue pour le présent accord, l'employeur doit présenter, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au CSE, s'il existe, ou, le cas échéant, à la commission dédiée.
Ce rapport comporte notamment :
– les éléments servant de base de calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Lorsque le CSE, s'il existe, est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants du code du travail.
Lorsqu'il n'existe pas de CSE, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise.
Information individuelle
En outre, l'information individuelle de chaque titulaire est assurée comme suit :
(i) L'employeur est tenu de remettre à chaque titulaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale, présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
(ii) Toute répartition donne lieu à la remise, à chaque titulaire, d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
– le montant des droits attribués au titulaire ;
– l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
– la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles, à défaut de versement immédiat ;
– le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
– les cas dans lesquels les droits attribués au titulaire peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
– les modalités d'affectation par défaut au PEE ou PERECO des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.
La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, avec l'accord du titulaire concerné.
Ces fiches et notes seront adressées aux titulaires qui auront quitté l'entreprise avant la mise en place du présent accord ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviendra après un tel départ.
Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque titulaire est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.
Cas du départ du titulaire
Si l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou que le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note doivent également leur être adressées pour les informer de leurs droits.
Lorsqu'un titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation, quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu :
– de lui remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise ; cet état récapitulatif, inséré dans le livret d'épargne salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l'entreprise ou par prélèvements sur ses avoirs ;
– de lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées ;
– d'informer le titulaire qu'au cas où il changerait d'adresse, il lui appartiendrait d'en aviser l'entreprise ou l'organisme gestionnaire, en temps utile.