En vigueur depuis le 6 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom et plan d'épargne
Résumé. Si le nom d'une entreprise change, cela s'applique automatiquement au plan d'épargne interentreprises.
(1) Tout changement de dénomination sociale des intervenants au plan s'appliquera de plein droit.