Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

(1) Tout changement de dénomination sociale des intervenants au plan s'appliquera de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et plan d'épargne

Résumé. Si le nom d'une entreprise change, cela s'applique automatiquement au plan d'épargne interentreprises.

(1) Tout changement de dénomination sociale des intervenants au plan s'appliquera de plein droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance