En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Règles pour l'ajout d'un bonus dans un plan d'épargne interentreprises
Les entreprises, qui le souhaitent, ont la faculté de compléter les versements des titulaires par un abondement dans le respect des règles légales et règlementaires en vigueur (notamment respect du caractère collectif).
L'abondement peut être simple (uniforme) ou dégressif à proportion que les versements des bénéficiaires augmentent.
Concernant l'abondement simple :
– le taux d'abondement doit être compris entre 5 % et le taux maximum légal mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail (soit un maximum de 300 %), et ce par multiple de 5 % ;
– le plafond d'abondement, dans la limite du plafond maximum légal mentionné à l'article R. 3332-8 du code du travail (soit un maximum de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale), doit être exprimé :
–– soit en euros avec un montant minimum de 100 €, par multiple de 100 € ;
–– soit en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale avec un minimum de 1 %, par multiple de 1 %.
Concernant l'abondement dégressif :
– l'entreprise fixe au maximum 3 taux d'abondements, qui varient de façon dégressive par palier à proportion que les versements des bénéficiaires augmentent ;
– le montant des versements des bénéficiaires correspondant à chaque palier ou leur montant total sont plafonnés de sorte que l'abondement de ces versements, quel que soit le taux retenu, ne puisse pas dépasser le plafond réglementaire de 8 % mentionné ci-après ;
– le montant des versements des bénéficiaires correspondant à chaque palier est défini par l'employeur, par multiple de 100 €, avec un montant minimal de 100 € ;
– chaque taux d'abondement doit être compris entre 5 % et le taux maximum légal mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail (soit un maximum de 300 %), par multiple de 5 %, et être inférieur au taux applicable au palier précédent ;
– le plafond d'abondement, dans la limite du plafond maximum légal mentionné à l'article R. 3332-8 du code du travail (soit un maximum de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale), doit être exprimé en euros, par multiple de 100 €, avec un montant minimum de 100 €.
Les entreprises choisissent, le cas échéant, selon l'origine des versements (versements volontaires facultatifs, sommes issues de l'intéressement, de la participation, sommes provenant du compte épargne-temps, prime(s) de partage de la valeur) le(s) niveau(x) d'abondement(s) applicable(s) aux versements, dans les fourchettes et selon les paliers ci-dessus.
Les entreprises devront mentionner leur choix à la société de gestion/ou distributeur et au teneur de compte et ce, par l'intermédiaire des conditions particulières valant bulletin d'adhésion de l'entreprise.
L'abondement doit être affecté au PEI concomitamment aux versements des titulaires, ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du titulaire de l'entreprise.
En l'absence de modifications, les modalités d'abondement choisies par l'entreprise, sont applicables sur une année civile et par tacite reconduction. Néanmoins, les modalités d'abondement retenues pourront faire l'objet d'une modification qui devra intervenir préalablement aux premiers versements de l'année civile.
Il est précisé que toute modification devra être portée à la connaissance des titulaires du PEI par tout moyen approprié (affichage sur les emplacements réservés à la communication au personnel ou, information individuelle) préalablement à tout versement.
En cas de modification des conditions d'abondement la formule choisie doit être portée à la connaissance de la société de gestion et du teneur de compte.
En tout état de cause, l'entreprise s'engage à respecter le principe de non-substitution de l'abondement à un élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de l'adhésion ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les anciens salariés qui affecteront au plan d'épargne l'intéressement ou la participation perçus au titre de leur dernière période d'activité, ne bénéficieront en aucun cas de l'abondement tel qu'il est défini dans le présent article. De même, cet abondement ne pourra en aucun cas porter sur les sommes disponibles et/ou indisponibles issues d'un transfert conformément à l'article 7.